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Marchandises défectueuses : récupérer les droits de douane déjà payés
Douane6 min de lecture

Marchandises défectueuses : récupérer les droits de douane déjà payés

Par
Responsable Analyse Douanière · chez TRADE-COST

Le lot est refusé, les droits sont partis

Un distributeur marseillais d'articles de sport reçoit 6 000 paires de chaussures fabriquées au Vietnam. Au contrôle qualité, 1 500 paires présentent un défaut de collage : la semelle se décolle au premier pliage. Le fournisseur accepte de reprendre les paires et de les créditer. Reste une question que personne ne pose dans l'entrepôt : les droits de douane payés sur ces 1 500 paires, réglés à l'importation, sont-ils perdus ?

Ils ne le sont pas, à condition d'agir vite et dans le bon ordre. Le Code des douanes de l'Union (CDU, règlement 952/2013) prévoit un remboursement spécifique pour les marchandises défectueuses, avec un délai d'un an et non de trois. Et si l'importateur garde la marchandise contre un avoir, un autre texte s'applique.

Les conditions de l'article 118 du CDU

L'article 118 du CDU permet le remboursement ou la remise des droits à l'importation lorsque la marchandise est refusée par l'importateur parce qu'elle était défectueuse ou non conforme aux stipulations du contrat au moment de la mainlevée. Les marchandises endommagées avant la mainlevée, pendant le transport par exemple, sont assimilées à des marchandises défectueuses. Trois conditions doivent ensuite être réunies.

Pas d'utilisation. La marchandise ne doit pas avoir été utilisée, sauf l'usage initial nécessaire pour constater le défaut : un essai, un déballage, une analyse. Une seule unité vendue ou montée sur une ligne de production sort du champ du remboursement.

Une sortie ou un régime de substitution. La marchandise doit quitter le territoire douanier de l'Union. Sur demande, la douane peut accepter à la place un placement sous perfectionnement actif, y compris en vue de la destruction, sous transit externe, en entrepôt douanier ou en zone franche.

Un défaut non détectable plus tôt. Si la marchandise a été placée avant la mainlevée sous un régime particulier permettant de l'essayer, le remboursement est refusé, sauf à prouver que le défaut ne pouvait normalement pas être décelé lors de ces essais. En pratique, la douane refuse aussi lorsque le défaut était connu et déjà pris en compte dans le prix.

La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la notification de la dette (CDU, article 121), auprès du service des douanes compétent, en France le pôle d'action économique ou le bureau de dédouanement. La douane dispose en principe de 120 jours pour statuer après acceptation du dossier complet (CDU, article 22). Aucun montant inférieur à 10 euros n'est remboursé (article 116), et aucun intérêt n'est versé, sauf si la décision n'est pas exécutée dans les trois mois.

Réexporter, détruire, garder : les quatre voies comparées

Le remboursement pour défaut n'est qu'une des voies ouvertes. Le bon choix dépend de ce que devient la marchandise et du temps écoulé depuis l'importation.

SituationFondementSort de la marchandiseDélai de demande
Lot défectueux renvoyéCDU art. 118Sortie de l'Union1 an
Lot défectueux détruit sur placeCDU art. 118, par. 2Perfectionnement actif en vue de destruction1 an
Lot conservé contre avoir de garantieRE 2015/2447 art. 132Reste dans l'UnionAjustement sous 12 mois
Droits calculés sur une valeur erronéeCDU art. 117Sans incidence3 ans
Situation particulière sans fauteCDU art. 120 (équité)Au cas par cas3 ans

La quatrième ligne est souvent oubliée : un fret compté deux fois ou une origine préférentielle non revendiquée relève de l'article 117, avec trois ans. Les coûts de retour proprement dits, transport et manutention, sont détaillés dans notre article sur la logistique inverse internationale.

Garder la marchandise contre un avoir : l'article 132

Beaucoup de litiges qualité se règlent sans retour physique : le fournisseur consent une remise, l'importateur revend le lot en second choix. Dans ce cas, l'article 118 ne s'applique pas. Mais l'article 132 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 permet de tenir compte, après coup, d'une modification du prix accordée au titre d'une garantie, si quatre éléments sont démontrés : la marchandise était défectueuse à la date d'acceptation de la déclaration ; la modification résulte d'une obligation de garantie prévue au contrat conclu avant la mainlevée ; le défaut n'a pas déjà été pris en compte dans le contrat ; l'ajustement intervient dans les douze mois suivant l'acceptation de la déclaration.

Le point faible est presque toujours la deuxième condition : une remise négociée après coup, sans clause de garantie écrite au contrat, ne réduit pas la valeur en douane.

Côté Maghreb : quand l'enjeu n'est pas douanier

Pour un fournisseur marocain ou tunisien qui livre un client européen, l'article 118 change peu de chose si la marchandise est entrée en franchise préférentielle grâce à l'accord d'association : il n'y a pas de droits à récupérer, seulement de la TVA, que le client assujetti a déjà déduite. L'enjeu se déplace alors vers le retour de la marchandise dans le pays d'origine. Au Maroc, en Algérie et en Tunisie, son traitement dépend du régime sous lequel elle est sortie ; une exportation temporaire prévue dès le départ facilite le retour, alors qu'un export définitif conduit, dans la plupart des cas, à une réimportation taxée, sauf dispositions particulières à vérifier auprès de l'ADII, de la DGD algérienne ou de la douane tunisienne.

Pour un importateur maghrébin qui reçoit un équipement européen défectueux, la règle prudente est de faire constater le défaut par procès-verbal avant toute utilisation : délais et justificatifs de restitution varient d'un code national à l'autre.

Trois cas chiffrés

Les taux et coûts ci-dessous sont des hypothèses de travail ; vérifiez le taux exact dans TARIC pour chaque code.

Cas 1 — les 1 500 paires de Marseille. Valeur en douane : 12 euros la paire, soit 18 000 euros pour les paires défectueuses. Droit retenu de 16,9 % pour des chaussures à semelle et dessus en matières synthétiques (TARIC 2026, à vérifier selon la sous-position ; le Vietnam peut bénéficier d'un taux préférentiel avec une preuve d'origine) : 3 042 euros remboursables. Le renvoi au Vietnam coûte environ 1 800 euros de fret et de manutention (estimation) : gain net de 1 242 euros. Une destruction sous perfectionnement actif à 0,40 euro la paire coûte 600 euros : gain net de 2 442 euros, si le fournisseur accepte une preuve de destruction à la place du retour.

Cas 2 — l'avoir de garantie. Un importateur lyonnais reçoit pour 50 000 euros de vêtements chinois avec des défauts de teinture. Son contrat prévoit une garantie de conformité ; le fournisseur accorde un avoir de 15 %, soit 7 500 euros, au quatrième mois. Au taux de 12 % (hypothèse, chapitre 62), l'article 132 permet de récupérer 900 euros de droits. Le même avoir, accordé sans clause de garantie préalable, n'en aurait récupéré aucun.

Cas 3 — la demande tardive. Un lot de luminaires de 40 000 euros, droit de 2,7 % (hypothèse), soit 1 080 euros de droits, est réexporté au neuvième mois, mais le dossier n'est déposé qu'au quatorzième. L'article 121 fixe un an : la demande est irrecevable, sauf force majeure. La réexportation a coûté du fret sans rien rapporter côté douane.

Chiffrez les droits en jeu avant de décider du sort du lot

Saisissez la valeur et le code de la marchandise : le calculateur affiche les droits et la TVA payés à l'importation, c'est-à-dire le montant que le remboursement peut vous rendre.

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Constituer un dossier recevable

Un dossier solide contient le contrat ou la commande avec les spécifications, le rapport de contrôle qualité ou le procès-verbal d'expertise daté, la correspondance avec le fournisseur reconnaissant le défaut, la déclaration d'importation et la preuve de sortie de l'Union (MRN d'export) ou le certificat de destruction établi sous contrôle douanier. L'identification compte autant que le défaut : numéros de lot, de série, photos et inventaire permettent de relier les unités refusées à la déclaration d'origine.

Si la destruction est envisagée, deux contraintes s'ajoutent. Elle doit être autorisée et contrôlée par la douane, selon les modalités de notre guide sur la destruction et l'abandon de marchandises sous douane. Et en France, la loi AGEC oriente en principe vers le recyclage plutôt que la destruction pure des produits non alimentaires. Enfin, ne confondez pas ce remboursement avec le drawback douanier, qui vise des marchandises saines réexportées après transformation ou en l'état, sous d'autres conditions.

Le réflexe qui protège le mieux est simple : dès qu'un lot est mis en quarantaine, notez la date de la déclaration d'importation et inscrivez l'échéance d'un an dans votre agenda. Le reste du dossier se construit ensuite, mais le délai, lui, ne se rattrape pas.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir le remboursement si on a déjà ouvert et testé la marchandise ?+

Oui, dans la limite de l'usage initial nécessaire pour constater le défaut. Déballer, mettre sous tension, faire un essai de fonctionnement ou un contrôle en laboratoire est admis. Vendre une partie du lot, l'intégrer dans une fabrication ou l'utiliser pendant des semaines fait en principe perdre le bénéfice de l'article 118 du CDU pour les unités concernées.

Quel est le délai pour déposer la demande ?+

Un an à compter de la notification de la dette douanière, c'est-à-dire en pratique de la date de la déclaration d'importation (CDU, article 121). Ce délai est plus court que les trois ans applicables à un trop-perçu ou à une erreur. Il ne peut être prolongé que si le demandeur prouve un cas fortuit ou de force majeure.

Faut-il obligatoirement renvoyer la marchandise au fournisseur ?+

Non. La condition est que la marchandise quitte le territoire douanier de l'Union, pas qu'elle retourne chez le vendeur. Sur demande, la douane peut aussi accepter qu'elle soit placée sous perfectionnement actif, y compris pour être détruite, sous transit externe, en entrepôt douanier ou en zone franche. La destruction locale sous contrôle est souvent la solution la moins chère pour un lot de faible valeur.

Et si je garde la marchandise contre une remise du fournisseur ?+

L'article 118 ne joue pas, puisque la marchandise reste dans l'Union. En revanche, une réduction de prix accordée au titre d'une garantie contractuelle peut réduire la valeur en douane a posteriori (règlement d'exécution 2015/2447, article 132), si le défaut existait à l'importation, si la clause de garantie figurait dans le contrat avant la mainlevée et si l'ajustement intervient dans les douze mois. Les droits correspondants sont alors remboursables.

La TVA à l’importation est-elle aussi remboursée ?+

Pour un assujetti qui déduit intégralement sa TVA, l'enjeu est faible : la TVA autoliquidée à l'importation a déjà été neutralisée dans sa déclaration. Le remboursement porte donc surtout sur les droits de douane, qui sont un coût définitif. Pour un importateur qui ne récupère pas la TVA, la demande doit viser les deux.

À propos de l'auteur

Marie Fontaine

Responsable Analyse Douanière · TRADE-COST

Marie dirige la recherche douanière chez TRADE-COST. Après huit ans en classement tarifaire et contrôles a posteriori, elle a rejoint l'équipe produit pour transformer l'expertise douanière en logiciel.

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