Aller au contenu principal
Passeport numérique de produit : la seule échéance qui est déjà fixée
Douane7 min de lecture

Passeport numérique de produit : la seule échéance qui est déjà fixée

Par
Responsable Analyse Douanière · chez TRADE-COST

Le malentendu qui coûte un trimestre

Un importateur de trottinettes électriques et d'outillage sans fil nous décrit la même scène chaque mois : son service qualité a classé le passeport numérique de produit dans la catégorie « sujet 2030 », quelque part entre la veille réglementaire et le séminaire RSE. Puis un client grand compte lui demande, par écrit, comment il sera en mesure de fournir un identifiant de passeport batterie sur chaque référence au premier trimestre 2027. Il découvre à ce moment-là que l'échéance n'est pas lointaine, qu'elle ne dépend pas d'un acte à venir, et qu'elle porte sur la quasi-totalité de son catalogue.

Le malentendu vient de ce que deux textes différents sont rangés sous la même étiquette. L'un est un cadre sans obligation immédiate. L'autre fixe une date ferme, déjà écrite, à moins de quinze mois. Les séparer proprement est ce qui distingue un plan d'action d'une note d'intention.

L'ESPR : un mécanisme, pas encore une obligation

Le règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR (écoconception des produits durables), est en vigueur depuis le 18 juillet 2024. C'est un règlement-cadre : il installe l'outil du passeport numérique de produit, définit qui y accède et selon quels droits, mais ne l'impose par lui-même à aucun produit. L'obligation naît produit par produit, par acte délégué de la Commission.

Deux conséquences pratiques. D'abord, à la mi-novembre 2026, aucun acte délégué sectoriel n'a été adopté sous l'ESPR : il n'existe donc, à cette date, aucune obligation ESPR de passeport opposable à une importation. Ensuite, le texte ménage un délai d'adaptation — son article 4 prévoit qu'un acte délégué s'applique en principe au plus tôt 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Vous aurez typiquement un an et demi, pas six semaines.

Le plan de travail adopté le 16 avril 2025 donne l'ordre de passage sur 2025-2030, avec une revue à mi-parcours en 2028. Il cible notamment le textile et l'habillement, les meubles, les pneumatiques, les matelas, le fer et l'acier, et l'aluminium, à côté de mesures horizontales et d'une série de produits liés à l'énergie. Le fer et l'acier sont attendus en premier, avec une adoption indicative au quatrième trimestre 2026. Ces jalons de plan de travail sont indicatifs et ont déjà glissé : ils servent à prioriser, pas à budgéter.

Le passeport batterie : la date déjà écrite

L'obligation ferme ne vient pas de l'ESPR mais du règlement batteries (UE) 2023/1542. Son article 77 fixe le 18 février 2027. Le périmètre est précis, et c'est là que les erreurs de lecture se concentrent.

Catégorie de batterieSeuil de capacitéPasseport au 18/02/2027Exemples typiques
Moyens de transport légers (LMT)Aucun seuilOuiVélo à assistance électrique, trottinette, scooter léger
Véhicules électriquesAucun seuilOuiBatterie de traction automobile
IndustriellesPlus de 2 kWhOui au-delà de 2 kWhStockage stationnaire, chariot élévateur, onduleur
PortablesSans objetHors liste de l'art. 77Outillage, électronique grand public (étiquetage et QR code à la même date)

Le point le plus mal lu est l'absence de seuil pour les LMT. Beaucoup d'importateurs appliquent par réflexe le seuil de 2 kWh à tout le tableau : c'est faux, ce seuil ne concerne que les batteries industrielles. Une batterie de trottinette de 0,4 kWh est dans le périmètre ; une batterie industrielle de 1,8 kWh n'y est pas.

Qui porte l'obligation quand on importe

L'obligation suit celui qui met le produit sur le marché de l'Union, exactement comme pour l'opérateur responsable que nous avons détaillé à propos du règlement sur la sécurité générale des produits. Deux situations à distinguer.

Si vous importez sous la marque du fabricant, votre rôle est de vérifier que le passeport existe et que les données reçues sont complètes et exactes. Une attestation déclarative du fournisseur ne suffit pas : c'est votre nom qui figure comme importateur, et l'exigence d'un responsable établi dans l'Union pour les produits concernés relève du règlement (UE) 2019/1020, article 4.

Si vous importez sous votre propre marque ou votre propre nom — le cas de la marque de distributeur — le nouveau cadre législatif européen vous fait endosser les obligations du fabricant, constitution des données du passeport incluse. C'est le scénario le plus coûteux, et celui à cartographier en premier.

Trois cas chiffrés

Cas 1 — Importateur de vélos à assistance électrique, 1 200 unités par an depuis le Vietnam. Batteries LMT de 0,5 kWh. Aucun seuil ne s'applique aux LMT : 100 % des références sont dans le périmètre au 18 février 2027. Si le catalogue compte 14 références, ce sont 14 jeux de données à constituer, pas 14 cases à cocher.

Cas 2 — Distributeur de stockage stationnaire, deux gammes. Gamme A : 1,8 kWh, en dessous du seuil de 2 kWh, hors obligation de passeport de l'article 77. Gamme B : 2,4 kWh, au-dessus du seuil, dans l'obligation. Deux gammes voisines, deux régimes : l'écart de 0,6 kWh décide seul. C'est l'arbitrage de sourcing à poser avant le prochain appel d'offres, pas après.

Cas 3 — Importateur en marque de distributeur, outillage sans fil depuis la Turquie, batteries portables. Les portables sont hors liste de l'article 77 mais soumises aux obligations d'étiquetage, dont un QR code, à la même date. Le budget interne à prévoir pour la collecte initiale de données tourne, selon notre expérience, autour de 15 à 40 EUR par référence en temps interne — fourchette d'estimation, non issue d'une source publiée. Sur un catalogue de 90 références, l'ordre de grandeur se situe donc entre 1 350 et 3 600 EUR, concentré sur la collecte et non sur l'outil.

Ce qui se joue en 2026

Le poste long n'est pas la publication du passeport, c'est la collecte amont. Les données attendues descendent jusqu'à la composition et à l'origine des matériaux, c'est-à-dire chez des fournisseurs de rang 2 et 3 avec lesquels vous n'avez souvent pas de relation contractuelle directe. Le même réflexe vaut pour les émissions incorporées exigées par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : la difficulté est toujours de faire remonter la donnée, jamais de la déclarer.

Trois gestes utiles dès maintenant. Filtrez le catalogue sur le seul critère objectif qui existe à ce jour — présence d'une batterie LMT, de véhicule électrique, ou industrielle de plus de 2 kWh. Ouvrez la discussion données avec les fournisseurs des familles citées au plan de travail 2025-2030. Et versionnez la donnée de conformité par référence et par lot, au même rang que vos documents d'import, plutôt que de l'archiver en pièce jointe.

Une fois le périmètre connu, reste à savoir ce que cette conformité pèse réellement dans le prix de revient. Notre calculateur de coût au débarquement permet de poser ces lignes à côté des droits et du fret, pour voir si une référence de 1,8 kWh reste la bonne décision quand on raisonne sur le coût complet et non sur le prix d'achat.

Questions fréquentes

Le passeport numérique de produit est-il déjà obligatoire pour mes importations ?+

Pas de façon générale, et c'est la confusion la plus répandue. Le règlement (UE) 2024/1781 (ESPR), en vigueur depuis le 18 juillet 2024, est un règlement-cadre : il crée le mécanisme du passeport mais ne l'impose à aucun produit par lui-même. L'obligation naît produit par produit, par acte délégué. À la mi-novembre 2026, aucun acte délégué sectoriel n'a été adopté sous l'ESPR. En revanche, une obligation de passeport existe déjà hors ESPR, dans le règlement batteries (UE) 2023/1542 : son article 77 fixe le 18 février 2027. Si vous importez des batteries ou des produits qui en contiennent, vous avez une échéance ferme, pas une veille réglementaire.

Quelles batteries sont concernées par le passeport au 18 février 2027 ?+

L'article 77 du règlement (UE) 2023/1542 vise trois catégories : les batteries de moyens de transport légers (LMT), sans seuil de capacité ; les batteries de véhicules électriques ; et les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh. Le point le plus mal lu est l'absence de seuil pour les LMT : une batterie de trottinette ou de vélo à assistance électrique de 0,4 kWh est dans le périmètre, alors qu'une batterie industrielle de 1,8 kWh n'y est pas. Les batteries portables (outillage, électronique grand public) ne figurent pas dans la liste du passeport de l'article 77, mais relèvent d'obligations d'étiquetage, dont un QR code, à la même date.

Qui doit produire le passeport quand j'importe d'un fournisseur hors UE ?+

L'obligation suit celui qui met le produit sur le marché de l'Union. Si vous importez sous la marque du fabricant, vous devez vérifier que le passeport existe et que les données transmises sont complètes et exactes — vous ne pouvez pas vous contenter d'une attestation déclarative. Si vous importez sous votre propre marque ou votre propre nom, le nouveau cadre législatif européen vous fait endosser les obligations du fabricant, y compris la constitution des données du passeport. En pratique, c'est le scénario le plus coûteux et le plus fréquent chez les importateurs en marque de distributeur, et c'est celui qu'il faut cartographier en premier.

Un acte délégué ESPR peut-il me tomber dessus sans préavis ?+

C'est peu probable. L'article 4 du règlement (UE) 2024/1781 prévoit qu'un acte délégué s'applique en principe au plus tôt 18 mois après son entrée en vigueur, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Vous disposez donc typiquement d'une fenêtre d'un an et demi entre l'adoption d'un acte et son application. Le plan de travail adopté le 16 avril 2025 indique l'ordre de passage : le fer et l'acier sont attendus en premier, avec une adoption indicative au quatrième trimestre 2026. Ces dates de plan de travail restent indicatives et ont déjà bougé, contrairement à celle du passeport batterie.

Que faire concrètement en 2026 si je ne sais pas encore si je suis concerné ?+

Trois actions suffisent pour sortir de l'incertitude. D'abord, filtrez votre catalogue sur un seul critère objectif : le produit contient-il une batterie LMT, de véhicule électrique, ou industrielle de plus de 2 kWh ? Cela règle la question de l'échéance ferme de 2027. Ensuite, pour les familles citées au plan de travail 2025-2030 (textile et habillement, meubles, pneumatiques, matelas, fer et acier, aluminium), ouvrez la discussion données avec vos fournisseurs maintenant : la collecte, pas la publication, est le poste long. Enfin, traitez la donnée de conformité comme une donnée d'achat, versionnée par référence et par lot, et non comme un PDF archivé par e-mail.

À propos de l'auteur

Marie Fontaine

Responsable Analyse Douanière · TRADE-COST

Marie dirige la recherche douanière chez TRADE-COST. Après huit ans en classement tarifaire et contrôles a posteriori, elle a rejoint l'équipe produit pour transformer l'expertise douanière en logiciel.

Calculez votre landed cost en 30 secondes

Droits, TVA, fret, assurance et marge — un seul formulaire, un résultat complet.

Essayer le calculateur →

La newsletter TRADE-COST

Une fois par mois : nos analyses sur les douanes, le fret et l'évolution des règles du commerce international. Pas de spam, désinscription en 1 clic.

En vous abonnant, vous acceptez de recevoir nos emails. Désinscription en 1 clic depuis chaque email.

Articles connexes

Douane7 min de lecture

Batteries : la due diligence est reportée, le QR code ne l'est pas

Le règlement (UE) 2023/1542 fait tourner trois horloges différentes : la diligence raisonnable repoussée au 18 août 2027 par le règlement 2025/1561, l'empreinte carbone qui attend un acte délégué toujours absent, et le QR code du 18 février 2027 qui, lui, est ferme. Le seuil de 40 M EUR, le piège du rapport inexistant et trois exemples chiffrés.

Marie Fontaine
Lire →
Douane6 min de lecture

GPSR : sans opérateur responsable dans l'UE, le produit n'entre pas

Le règlement (UE) 2023/988 s'applique depuis le 13 décembre 2024 : documentation technique conservée 10 ans, adresse électronique obligatoire sur le produit, 2 jours ouvrables pour qu'une marketplace exécute un ordre d'autorité. Ce que doit faire un importateur, chiffres et exemples.

Marie Fontaine
Lire →