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Batteries : la due diligence est reportée, le QR code ne l'est pas
Douane7 min de lecture

Batteries : la due diligence est reportée, le QR code ne l'est pas

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Responsable Analyse Douanière · chez TRADE-COST

« La diligence raisonnable est reportée » — et la mauvaise conclusion qu'on en tire

Vous importez des vélos à assistance électrique, des outils sans fil ou des onduleurs. Un fournisseur vous écrit que l'obligation de diligence raisonnable du règlement batteries a été repoussée de deux ans, et qu'il n'y a rien à faire avant août 2027. Vous classez le dossier. C'est probablement la décision la plus coûteuse de votre année de conformité, parce que le report ne porte que sur une des obligations du règlement (UE) 2023/1542 — et que celle qui tombe le 18 février 2027 n'a pas bougé d'un jour.

Les trois horloges, dans un seul tableau

Ce règlement empile des obligations qui démarrent sur trois types d'horloge : des dates fermes, une date arrêtée par un règlement modificatif, et des dates qui flottent faute d'actes adoptés. La colonne de droite est la seule qui compte.

ObligationRéférenceDate affichéeÉtat de l'horloge
Enregistrement REP + mandataireart. 55 à 5718 août 2025Déjà en vigueur
QR code sur chaque batterieart. 13 § 618 février 2027Ferme
Passeport batterie (LMT, VE, industrielles > 2 kWh)art. 7718 février 2027Ferme, sans seuil de taille
Diligence raisonnableart. 48 à 5218 août 2027Arrêtée (règl. 2025/1561)
Déclaration d'empreinte carboneart. 718 fév. 2025 (VE), 18 fév. 2026 (industr.)Flottante : acte délégué non adopté
Étiquetage et capacitéart. 13 § 1 à 318 août 2026Flottante : « ou 18 mois après l'acte d'exécution »

Les deux horloges qui ne tournent pas

Le règlement (UE) 2025/1561, adopté le 18 juillet 2025 et publié le 30 juillet dans le paquet de simplification dit Omnibus IV, a fait exactement deux choses : déplacer la date d'application de l'article 48 § 1 du 18 août 2025 au 18 août 2027, et repousser au 26 juillet 2026 l'échéance des lignes directrices de la Commission sur les articles 49 et 50 (art. 48 § 5).

Deux dates, rien d'autre : les obligations de fond des articles 49 à 52 — cartographie de la chaîne, gestion des risques sur le cobalt, le lithium, le nickel et le graphite naturel, vérification par un organisme notifié, rapport public — restent celles du texte de 2023. Et le 18 août 2027 est la date à laquelle le dispositif doit déjà être vérifié, pas celle à laquelle on ouvre le chantier. Deux réserves : ces lignes directrices ne semblaient pas publiées à l'automne 2026, et le relèvement du seuil à 150 millions d'euros évoqué par certains commentaires n'est pas confirmé — le seuil applicable reste celui de l'article 47.

La seconde horloge immobile est celle de l'empreinte carbone. L'article 7 impose une déclaration par modèle et par usine, avec des dates de base échelonnées sur lesquelles les sources convergent : 18 février 2025 pour les véhicules électriques, 18 février 2026 pour les industrielles rechargeables hors stockage exclusivement externe, 18 août 2028 pour les moyens de transport légers, 18 août 2030 pour les industrielles à stockage externe.

Ces dates ne sont pourtant pas des dates d'entrée en vigueur. Chacune s'applique à la plus tardive de deux échéances : la date de base, ou douze mois après l'entrée en vigueur de l'acte fixant la méthodologie. Or aucun acte méthodologique n'a été publié à la mi-novembre 2026, et la Commission avait elle-même jusqu'au 18 août 2026 pour l'acte sur les classes de performance des batteries de véhicules électriques. Vous ne pouvez donc ni être conforme par avance, ni ignorer le sujet : la mise en conformité devra tenir en douze mois à compter d'une publication que personne ne peut dater.

Le piège du 18 février 2027 : un QR code qui pointe vers un rapport que personne ne doit encore

L'article 13 § 6 impose, à compter du 18 février 2027, un QR code sur chaque batterie mise sur le marché de l'Union, quelle que soit sa catégorie. Pour les batteries LMT, de véhicules électriques et industrielles de plus de 2 kWh, ce code mène au passeport batterie de l'article 77 — traité dans notre guide du passeport numérique de produit. Pour les autres, il donne accès aux informations d'étiquetage, à la déclaration de conformité, à la gestion des déchets et, le cas échéant, au rapport de diligence raisonnable de l'article 52 § 3.

Lisez les deux dates ensemble. Le code doit donner accès au rapport dès le 18 février 2027 ; l'obligation de produire ce rapport ne s'applique qu'au 18 août 2027. Six mois d'écart, dans lesquels un importateur peut devoir publier un document qu'aucun texte ne lui impose encore d'établir. Le « le cas échéant » absorbe probablement la contradiction en pratique, mais ne la supprime pas : si vous dépassez le seuil de l'article 47, la question se posera en février et non en août.

Second effet, plus net : le seuil de 40 millions d'euros ne protège personne de février 2027. L'exemption de l'article 47 vise la diligence raisonnable ; le passeport et le QR code ne connaissent aucun seuil de chiffre d'affaires. Le petit importateur est dispensé du travail difficile et reste tenu de l'étiquette qui y renvoie.

L'obligation déjà en vigueur que personne ne regarde

Pendant que le marché commente 2027, l'obligation qui bloque des expéditions aujourd'hui est celle des articles 55 à 57 : l'enregistrement du producteur dans le registre de chaque État membre où les batteries sont mises à disposition, applicable depuis le 18 août 2025. Un vendeur qui livre directement des utilisateurs finaux dans un État membre où il n'est pas établi doit en outre y désigner un mandataire REP, au titre de l'article 3 point 47 d) lu avec l'article 55 § 2.

Deux pièges s'y logent. Le premier est de définition : l'« importateur » au sens du règlement est une personne établie dans l'Union. Un vendeur marocain, tunisien ou algérien qui expédie en DDP vers la France devient lui-même le premier metteur à disposition, et ne peut se reposer sur un importateur qui n'existe pas. Le second est contractuel : le mandataire REP n'est pas l'opérateur économique responsable de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020, qui porte la conformité produit — deux mandats parfois vendus comme un seul, même logique que pour l'opérateur responsable exigé par le GPSR.

Trois calculs, et ce qu'il reste à faire

Exemple 1 — la dernière commande utile. Un importateur réalise 12 millions d'euros de chiffre d'affaires et place 2 400 batteries LMT par an, produites à Shenzhen. L'article 47 l'exempte de diligence raisonnable ; le passeport s'impose au 18 février 2027 sans seuil. Avec un cycle typique de 20 jours de production, 40 jours de mer et une dizaine de jours de dédouanement, la dernière commande pouvant arriver avec des données conformes doit être passée vers la mi-décembre 2026. L'échéance réelle est en décembre.

Exemple 2 — l'empreinte qui manque. Un importateur de systèmes de stockage de 5 kWh est dans le champ du passeport, donc tenu au 18 février 2027. La date de base de l'article 7 pour les industrielles rechargeables, 18 février 2026, est passée, mais l'horloge n'a pas démarré faute d'acte méthodologique : si cet acte entrait en vigueur au deuxième trimestre 2027, la déclaration serait due un an plus tard. Or le passeport comporte déjà un champ d'empreinte carbone en février 2027. L'importateur doit renseigner une donnée dont la règle de calcul officielle lui manque — raison d'exiger du fabricant un bilan par site dès aujourd'hui, comme pour les émissions intégrées sous MACF.

Exemple 3 — le seuil de 40 millions, lu correctement. L'article 47 s'apprécie sur le chiffre d'affaires net de l'exercice précédant le dernier exercice clos. Un importateur qui passe de 38 à 41 millions d'euros en 2026 n'est donc pas saisi en 2027 : c'est l'exercice 2025 qui sera regardé. À l'inverse, un pic ponctuel à 42 millions en 2025 l'attrape en 2027 alors même que 2026 est redescendue à 35. Ce décalage de deux exercices mérite vérification sur le texte consolidé, mais il explique pourquoi une entreprise en croissance et une entreprise en repli se trompent symétriquement.

La séquence utile d'ici février tient en quatre points : établir la catégorie de chaque batterie du catalogue, puisqu'elle décide seule du périmètre du passeport ; vérifier que l'enregistrement REP et, si nécessaire, le mandataire existent dans chaque État membre de destination ; fixer la dernière commande utile en remontant le délai d'approvisionnement depuis le 18 février 2027 ; et lancer la collecte amont sur les quatre matières et l'empreinte carbone, non pour déclarer, mais pour ne pas découvrir dans douze mois que l'usine ne tient pas ces données.

Nous ne proposons pas de fourchette de coût : les prestations observées varient trop pour qu'une moyenne soit honnête. L'effet sur le prix de revient, lui, se modélise. Le calculateur TRADE-COST permet de poser ces lignes de conformité à côté des droits et du fret, comme pour l'éco-contribution emballages — le seul endroit où une obligation réglementaire redevient un chiffre comparable d'un fournisseur à l'autre.

Questions fréquentes

Le report au 18 août 2027 me dispense-t-il de travailler sur la diligence raisonnable maintenant ?+

Non, pour deux raisons. D'abord, le règlement (UE) 2025/1561 n'a modifié que des dates : le contenu des articles 49 à 52 (politique de diligence, cartographie de la chaîne d'approvisionnement, gestion des risques sur le cobalt, le lithium, le nickel et le graphite naturel) est intact. Ensuite, la date du 18 août 2027 est celle à laquelle le système doit déjà être vérifié par un organisme notifié, pas celle à laquelle on commence à y réfléchir : une vérification tierce partie se prépare sur plusieurs trimestres. Les lectures disponibles situent le premier rapport public à l'été 2028, puis tous les trois ans — à confirmer sur le texte consolidé.

Mon chiffre d'affaires est inférieur à 40 millions d'euros : suis-je totalement exempté ?+

Exempté de la diligence raisonnable seulement. L'article 47 écarte les opérateurs dont le chiffre d'affaires net est resté sous 40 millions d'euros, à condition de ne pas appartenir à un groupe qui dépasse ce seuil en consolidé. Mais cette exemption ne touche ni l'étiquetage, ni le QR code du 18 février 2027, ni le passeport batterie, ni l'enregistrement REP : ces obligations ne connaissent aucun seuil de taille. Un importateur de 9 millions d'euros de chiffre d'affaires reste donc pleinement concerné par l'échéance de février.

Pourquoi ne puis-je pas déclarer dès maintenant l'empreinte carbone de mes batteries ?+

Parce que la méthode de calcul n'existe pas encore juridiquement. L'article 7 fixe des dates de base par catégorie, mais chacune s'applique à la plus tardive de deux échéances : la date de base, ou douze mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué définissant la méthodologie. À la mi-novembre 2026, aucun acte délégué sur la méthodologie n'a été publié — la Commission avait elle-même jusqu'au 18 août 2026 pour l'acte relatif aux batteries de véhicules électriques. Vous pouvez collecter les données amont, pas produire une déclaration conforme.

Un mandataire REP suffit-il à couvrir mes obligations de conformité produit ?+

Non, et c'est une confusion fréquente dans les offres de prestataires. Le mandataire pour la responsabilité élargie du producteur traite l'enregistrement et le volet déchets, État membre par État membre. L'opérateur économique responsable au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 répond, lui, de la conformité du produit et de la documentation technique. Ce sont deux mandats distincts, parfois vendus comme un seul : vérifiez lequel figure réellement dans votre contrat.

J'achète des produits contenant des batteries, pas des batteries nues. Suis-je concerné ?+

Oui, dans la plupart des configurations. Le règlement suit la batterie, qu'elle soit vendue seule ou incorporée dans un appareil : un outil sans fil, un vélo à assistance électrique ou un onduleur met sur le marché la batterie qu'il contient. La catégorie change en revanche les obligations applicables — une batterie portable d'outillage n'est pas soumise au passeport, alors qu'une batterie LMT de vélo l'est au 18 février 2027. Le classement par catégorie est donc la première chose à établir, avant tout budget de conformité.

À propos de l'auteur

Marie Fontaine

Responsable Analyse Douanière · TRADE-COST

Marie dirige la recherche douanière chez TRADE-COST. Après huit ans en classement tarifaire et contrôles a posteriori, elle a rejoint l'équipe produit pour transformer l'expertise douanière en logiciel.

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