Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme trade-cost.com éditée par TPS 92 SASU.

En créant un compte ou en effectuant un paiement, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

TRADE-COST est une plateforme SaaS qui fournit trois catégories de fonctionnalités :

• Un calculateur de coût de revient à l’import (droits de douane, TVA, anti-dumping, fret, assurance)
• Une marketplace de mise en relation avec des transitaires vérifiés
• Un orchestrateur d’exécution pour les opérations import/export

L'inscription est gratuite et s'effectue via une authentification sans mot de passe (lien magique envoyé par email). Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte email et de toute action réalisée depuis votre compte.

Un compte unique par personne physique. La revente ou le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit.

TRADE-COST fonctionne en abonnement. Deux rythmes de facturation sont proposés : mensuel (renouvellement tous les mois) et annuel (renouvellement tous les 12 mois, avec une économie de 50% par rapport au mensuel).

Les tarifs publics au lancement sont : Pro côté client à 9,90 €/mois (ou 59 €/an), Pro côté partenaire à 149 €/mois (ou 749 €/an). Les partenaires bénéficient d'une période d'essai gratuite de 2 mois offerts à l'inscription, à l'issue de laquelle l'abonnement choisi prend automatiquement le relais au tarif indiqué.

Votre moyen de paiement est débité automatiquement à chaque échéance tant que l'abonnement reste actif. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre portail de facturation — la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans pénalité ni remboursement au prorata.

Les paiements seront traités par un partenaire Merchant of Record dont le nom sera annoncé avant l'ouverture de la vente. Ce partenaire émettra la facture et prendra en charge la TVA locale.

Le moteur de calcul s'appuie sur des sources officielles (tarifs douaniers, accords commerciaux, mesures anti-dumping) mises à jour régulièrement. Malgré notre vigilance, TRADE-COST fournit une estimation indicative et ne saurait se substituer à un dédouanement officiel.

Vous restez seul responsable de la classification tarifaire définitive et des déclarations en douane. Nous recommandons systématiquement une vérification finale auprès d'un commissionnaire en douane agréé ou des autorités compétentes.

TRADE-COST n'est ni un commissionnaire en douane, ni un transitaire, ni un conseil juridique ou fiscal.

Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU. En particulier, il est strictement interdit :

• De tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas du plan choisi
• De scraper, copier ou revendre la base de données HS, tarifaire ou d’accords commerciaux
• D’utiliser la plateforme pour classifier des marchandises faisant l’objet de sanctions internationales en vue de les contourner
• D’injecter du code malveillant ou de porter atteinte à la sécurité du service

La plateforme, son interface, son moteur de calcul, ses bases de données enrichies et ses contenus sont la propriété exclusive de TPS 92 SASU. Votre accès vous octroie une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable, limitée à la durée de votre abonnement.

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Aucun remboursement ne sera accordé au titre d'interruptions ponctuelles.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de TPS 92 SASU au titre d'un dommage direct découlant de l'utilisation de la plateforme est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédents.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de données, pertes de chance, pertes commerciales ou préjudices financiers consécutifs à une erreur de calcul, à une mauvaise interprétation de la réglementation ou à une défaillance technique.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) — vous conservez l'accès jusqu'à cette date, puis votre carte cesse d'être débitée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sur la période déjà payée.

Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel — toutes vos données personnelles seront alors effacées, à l'exception de celles que nous sommes légalement tenus de conserver (factures notamment).

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, sans remboursement.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.

Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez-nous à support@trade-cost.com.