Commission d'achat ou commission de vente : ce que la douane déduit vraiment
Les 5 % que vous versez à votre agent, et que la douane regarde de près
Vous importez du textile depuis la Chine. Vous n'avez jamais mis les pieds dans l'usine : c'est un bureau d'achat basé à Hong Kong qui a trouvé le façonnier, négocié les prix, contrôlé les échantillons et suivi la production. Il vous facture 5 % de la valeur FOB, sur une facture distincte de celle des marchandises. Dans votre déclaration, vous ne reprenez que le prix de l'usine — et vous avez raison de le faire.
Votre concurrent fait la même chose, à un détail près : son intermédiaire lui adresse une seule facture, marchandises et rémunération confondues. Il paie des droits sur les deux. Même produit, même origine, même taux — et une facture douanière sensiblement plus lourde, créée par la seule façon dont deux documents ont été établis.
La commission d'achat occupe une place singulière dans le droit de l'évaluation : c'est la seule mention de l'article 71 qui retire de l'argent de la base taxable au lieu d'en ajouter. Cette asymétrie explique à elle seule pourquoi la ligne est disproportionnellement contrôlée.
Une exception unique dans la liste des ajouts
L'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, à son article 8.1(a)(i), ajoute au prix payé « les commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat ». L'article 71(1)(a)(i) du code des douanes de l'Union reprend la formule à l'identique, comme la règle 10(1)(a)(i) des Customs Valuation Rules indiennes de 2007 et le 19 U.S.C. § 1401a(b)(1)(B) américain.
L'accord définit lui-même la notion à son article 15.1(b) : la commission d'achat est la rémunération versée par l'importateur à son agent pour le service de le représenter à l'étranger dans l'achat des marchandises à évaluer. Tout est dans cette formule. L'intermédiaire doit représenter l'acheteur, et son mandat doit porter sur l'achat.
Relisez le reste de l'article 71 : apports de l'acheteur, redevances et droits de licence, frais de conditionnement, produit de la revente reversé au vendeur, transport pour les pays en base CIF. Chacune de ces lignes augmente la base. La commission d'achat est la seule qui la diminue.
La conséquence est procédurale, et c'est l'arête du sujet : pour un ajout, c'est l'administration qui construit le dossier ; pour cette exclusion, c'est l'importateur qui doit démontrer que le mandat est réel. Le contentieux américain le dit sans détour depuis Rosenthal-Netter, Inc. v. United States (12 CIT 77, 1988) — la preuve de l'agence incombe à celui qui s'en prévaut. L'analyse européenne ne dit pas autre chose.
La douane lit la fonction, pas l'étiquette
Aucune administration ne s'arrête au libellé porté sur une facture. La question est unique : cet intermédiaire agit-il pour le compte de l'acheteur, ou pour son propre compte ? Le droit américain a formalisé le faisceau d'indices dans New Trends, Inc. v. United States (10 CIT 637, 1986), repris depuis par le CBP et transposable tel quel ailleurs.
Cinq indices reviennent. La propriété d'abord : un intermédiaire qui acquiert la marchandise, même quelques heures, est un vendeur, et sa marge est dans le prix. Puis l'émission de la facture commerciale — un agent facture un service, jamais des marchandises. Puis la source de la rémunération : une ristourne du façonnier transforme le mandat simple en double mandat. Puis le risque commercial : garantir la qualité ou porter le crédit fournisseur sont des attributs de vendeur. Le cinquième est le plus mal compris.
| Indice | Ce que fait réellement l'intermédiaire | Effet sur l'exclusion |
|---|---|---|
| Prise de propriété, même brève | Il achète puis revend | Perdue — toute la marge est dans le prix |
| Facture commerciale des marchandises à son nom | Il vend | Perdue |
| Rémunération reçue aussi du fournisseur | Double mandat | Perdue en totalité |
| Garantie de qualité, risque de crédit assumé | Il porte le risque commercial | Faisceau défavorable |
| Lien capitalistique avec l'acheteur | Il agit pour le compte de sa maison mère | En principe sans effet |
Ce dernier point fait renoncer à l'exclusion des importateurs qui y avaient pleinement droit : être lié à l'acheteur ne disqualifie pas un mandataire d'achat. Une filiale de sourcing qui prospecte, négocie et contrôle sans jamais acquérir la marchandise reste un agent. C'est le lien avec le vendeur, ou la rémunération reçue de lui, qui est rédhibitoire. La symétrie n'est qu'apparente.
Le piège documentaire : une commission fondue n'est plus déductible
Un mandat parfaitement authentique peut malgré tout ne rien rapporter, et c'est l'échec le plus fréquent. L'exclusion suppose trois conditions matérielles : une facture distincte émise par le mandataire, un paiement distinct à son bénéfice, et un contrat écrit antérieur aux transactions concernées.
Si la rémunération est intégrée au prix unitaire, la base taxable devient la facture entière. Aucun mécanisme ne permet d'en extraire a posteriori une fraction que l'importateur a choisi de ne pas isoler. La prestation existe, la déduction non.
Quant au mandat signé après réception d'une demande de renseignements, il ne vaut rien : un contrat régularisé en cours de contrôle ne prouve pas l'intention qui prévalait au moment des importations. Conservez plutôt, par expédition, la facture de l'usine adressée à l'acheteur, la facture d'honoraires de l'agent et la preuve des deux règlements — c'est la chaîne que scrute le contrôle a posteriori.
Dernier réflexe : la rémunération doit être décomposée quand l'agent rend d'autres services — inspection, consolidation, entreposage relèvent de régimes propres.
| Juridiction | Texte applicable | Charge de la preuve | Fenêtre de reprise |
|---|---|---|---|
| Union européenne | CDU art. 71(1)(a)(i) | Importateur | 3 ans (CDU art. 103) |
| Royaume-Uni | Règles reprises par le Taxation (Cross-border Trade) Act 2018 | Importateur | 3 ans |
| États-Unis | 19 U.S.C. § 1401a(b)(1)(B) ; 19 C.F.R. § 152.103(a)(3) | Importateur (New Trends, 1986) | 5 ans pour les pénalités (19 U.S.C. § 1621) |
| Inde | Règle 10(1)(a)(i), CVR 2007 | Importateur, examen SVB si lié | Procédure SVB |
| Golfe (CCG) | Loi douanière unifiée, transposition de l'accord OMC | Importateur | Conservation 5 ans |
| Égypte | Loi 207/2020, valeur figée via ACI / Nafeza | Importateur, avant appareillage | Conservation 5 ans |
Trois dossiers chiffrés
1. Deux factures valent mieux qu'une. Importateur français de textile, approvisionnement chinois via un bureau d'achat de Hong Kong rémunéré à 5 % du FOB, facturé séparément. Taux retenu ici 12 % (hypothèse de travail, à vérifier sur votre position tarifaire réelle).
Valeur FOB usine = 84 000 EUR
Commission d'achat = 5 % x 84 000 = 4 200 EUR, facturée à part
Droits sur base correcte = 12 % x 84 000 = 10 080 EUR
Droits si commission réintégrée = 12 % x 88 200 = 10 584 EUR
Écart par expédition = 504 EUR — sur 8 expéditions par an, 4 032 EUR
2. La même opération, une seule facture, au Maroc. Importateur casablancais, intermédiaire rémunéré à 5 % mais intégré au prix unitaire. Taux de 10 % retenu comme ordre de grandeur.
Facture unique = 1 050 000 MAD (dont 50 000 MAD de rémunération)
Base taxable = 1 050 000 MAD — rien n'est extractible
Droits = 10 % x 1 050 000 = 105 000 MAD
Droits avec facturation séparée = 10 % x 1 000 000 = 100 000 MAD
Surcoût purement documentaire = 5 000 MAD
3. L'agent payé des deux côtés. Importateur européen, flux annuel de 2 400 000 EUR FOB, commission de 4 % déclarée hors base depuis trois ans. Un contrôle établit que l'agent percevait en outre une ristourne du façonnier.
Commission annuelle = 4 % x 2 400 000 = 96 000 EUR
Double rémunération → requalification en commission de vente
Droits complémentaires = 12 % x 96 000 = 11 520 EUR par an
Exposition sur la reprise de 3 ans = 34 560 EUR, hors intérêts
Ce cas est le plus instructif : l'importateur était de bonne foi et ignorait la ristourne. La seule parade opposable est une clause d'exclusivité de rémunération au mandat, assortie d'un droit d'audit.
Mesurez l'écart sur votre propre flux
Saisissez l'origine, la position tarifaire et la valeur d'achat : le calculateur sépare la base taxable des frais accessoires et chiffre l'effet d'une commission réintégrée.
Lancer le calcul →Une ligne de trésorerie qui se joue à la rédaction
Ce n'est pas une optimisation : c'est un droit prévu par l'accord de l'OMC, que beaucoup d'importateurs n'exercent pas faute d'avoir structuré la relation. Trois réflexes suffisent — un mandat écrit et antérieur, une facturation et un règlement distincts, une clause interdisant toute rémunération du côté vendeur.
Pour replacer cette ligne dans l'ensemble de la construction, voyez notre revue des six méthodes d'évaluation en douane, ainsi que l'analyse des ajustements de prix de transfert, qui pose la même question — qui paie quoi, à qui, et à quel titre — sur les flux intragroupe.
Questions fréquentes
Ma commission d'agent est-elle déductible si elle figure sur la facture du fournisseur ?+
En pratique, non. L'exclusion suppose que la commission soit identifiable et payée séparément, au mandataire et non au vendeur. Dès lors qu'elle est fondue dans le prix unitaire facturé par le fournisseur, il n'y a plus rien à retrancher : la base taxable est le prix effectivement payé ou à payer, c'est-à-dire le montant global de la facture. La douane n'a aucune obligation de reconstituer une ventilation que l'importateur n'a pas produite. C'est une perte purement documentaire — la prestation d'achat existe bel et bien, mais elle est devenue indissociable du prix des marchandises.
Mon agent est ma propre filiale de sourcing. Cela disqualifie-t-il l'exclusion ?+
En principe non, et c'est une confusion fréquente. Ce qui est fatal, c'est le lien avec le vendeur, pas le lien avec l'acheteur. Une filiale qui agit pour le compte de sa maison mère reste un mandataire d'achat : elle prospecte, négocie, contrôle la production, mais n'acquiert jamais la propriété des marchandises. La douane vérifiera en revanche que la rémunération correspond à un service réel et se situe dans les usages du marché, et que la filiale n'a pas basculé dans une fonction d'achat-revente. Un contrat de mandat écrit et une facturation distincte restent indispensables.
Que se passe-t-il si mon agent perçoit aussi une ristourne de l'usine ?+
L'exclusion tombe, et généralement en totalité. Un mandataire rémunéré des deux côtés n'agit plus pour le seul compte de l'acheteur : il devient un intermédiaire à double mandat, et sa commission relève alors des commissions de vente, qui s'ajoutent au prix. La conséquence est sévère parce qu'elle est rétroactive sur toute la période de reprise — trois ans dans l'Union européenne. La difficulté pratique est que l'importateur ignore souvent l'existence de cette ristourne : une clause d'exclusivité de rémunération dans le mandat, assortie d'un droit d'audit, est la seule protection réellement opposable.
La commission d'achat est-elle traitée de la même façon aux États-Unis et dans l'Union ?+
Le principe est identique — les deux régimes découlent de l'article 8.1(a)(i) de l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui ajoute les commissions au prix « à l'exception des commissions d'achat ». Les différences sont procédurales. Aux États-Unis, la jurisprudence a formalisé un faisceau d'indices (New Trends, Inc. v. United States, 10 CIT 637, 1986) et le CBP demande la production du mandat lors d'un CF-28 ; la charge de la preuve pèse clairement sur l'importateur. Dans l'Union, l'analyse est la même sur le fond mais s'exerce surtout en contrôle a posteriori, dans la fenêtre de trois ans de l'article 103 du code des douanes de l'Union.
Quel est l'enjeu financier réel, une fois la TVA prise en compte ?+
Plus faible qu'il n'y paraît sur le papier, mais durable. La TVA à l'importation se calcule bien sur la valeur en douane majorée des droits, donc elle amplifie l'écart — mais elle est déductible pour un assujetti, si bien que le coût définitif se limite aux droits de douane et à l'immobilisation de trésorerie entre le décaissement et la récupération. L'enjeu véritable est donc le taux de droit appliqué à la commission, multiplié par le nombre d'expéditions annuelles, puis par la période de reprise. Sur un flux régulier, une commission de 5 % mal documentée se chiffre couramment en dizaines de milliers d'euros.
Marie Fontaine
Marie dirige la recherche douanière chez TRADE-COST. Après huit ans en classement tarifaire et contrôles a posteriori, elle a rejoint l'équipe produit pour transformer l'expertise douanière en logiciel.
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