Assurance-crédit export : ce que la police couvre vraiment le jour de l'impayé

Un impayé couvert, réglé six mois plus tard

Un fabricant de pompes de Saint-Étienne livre un distributeur de Casablanca depuis quatre ans sans incident. Il a souscrit une assurance-crédit sur tout son chiffre d'affaires export et se croit protégé. En février, le distributeur cesse de payer avec 260 000 EUR d'encours. L'assureur indemnise : 180 000 EUR, en août. Rien d'anormal dans ce dossier. La limite accordée sur ce client était de 200 000 EUR, la quotité garantie de 90 %, le délai constitutif de cinq mois. Les trois chiffres figuraient dans les conditions particulières ; personne ne les avait relus depuis la souscription.

Ce que l'assurance-crédit export garantit réellement tient en trois variables — la limite par acheteur, la quotité, le délai — et en quelques obligations datées dont le non-respect fait perdre la garantie.

Ce qui est couvert : l'agrément, pas la police

La police fixe les règles ; c'est l'agrément, ou limite de crédit, qui fixe le montant. Pour chaque acheteur, l'assureur accorde un encours maximal garanti après analyse de sa solvabilité. Toute livraison au-delà est faite à vos risques, même sous une police qui couvre « tout le chiffre d'affaires ». Les trois groupes qui dominent le marché mondial — Allianz Trade, Coface et Atradius — fonctionnent sur ce principe, comme les assureurs locaux du Maghreb.

Deuxième point, moins connu : l'agrément est révocable à tout moment pour les livraisons futures. Sur une dégradation — retards signalés par d'autres assurés, bilan en recul —, l'assureur réduit ou supprime la limite par simple notification. Les livraisons déjà faites restent en principe garanties dans l'ancienne limite ; les suivantes ne le sont que dans la nouvelle. Cette réduction est souvent la première alerte sur un client.

Troisième variable : la quotité garantie, part du sinistre prise en charge, typiquement 85 à 95 % pour le risque commercial (ordre de grandeur de marché). Le solde reste chez vous par construction : l'assureur veut que l'assuré garde un intérêt à bien choisir ses clients.

Les fourchettes de prime sont des estimations de marché, variables selon le secteur, le pays et la sinistralité. La police globale repose sur un principe de globalité : vous déclarez tous vos acheteurs, y compris les plus sûrs, faute de quoi l'assureur peut réduire l'indemnité.

Du premier retard à l'indemnité : le calendrier

Le sinistre se constitue de deux façons. L'insolvabilité de droit — ouverture d'une procédure collective contre l'acheteur — ouvre l'indemnisation assez vite, sur justification de la déclaration de créance. Le défaut prolongé, de loin le cas le plus fréquent à l'export, impose d'attendre la fin d'un délai constitutif fixé par la police : typiquement cinq à six mois après l'échéance initiale dans les polices privées, à vérifier dans vos conditions particulières. Le règlement intervient ensuite dans un délai contractuel, souvent trente jours.

Entre-temps, la police impose des gestes datés. La déclaration de menace de sinistre doit être faite dans un délai compté depuis l'échéance impayée — 30, 60 ou 90 jours selon les contrats. Le dépasser est la cause de déchéance la plus courante ; elle frappe l'exportateur qui préférait négocier un échéancier plutôt que « dénoncer » un client historique. La police interdit aussi, en général, de continuer à livrer à crédit un acheteur en retard au-delà d'un seuil, et d'accorder une prorogation d'échéance sans accord préalable.

Enfin, comme en affacturage export, la garantie ne joue pas sur une créance litigieuse. Si l'acheteur conteste la qualité ou la quantité, l'assureur suspend l'instruction jusqu'à ce que le litige soit tranché, par accord ou décision de justice. L'assurance couvre l'incapacité de payer, pas le refus motivé.

Assureur privé ou garantie publique

Dans l'UE, la Communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (2012/C 392/01) réserve au marché privé les risques cessibles : acheteurs établis dans l'UE et dans une courte liste de pays de l'OCDE (dont les États-Unis, le Canada, le Japon, la Suisse et la Norvège), pour une durée de risque inférieure à deux ans. Sur ces flux, l'État n'intervient pas, sauf dérogation. Les acheteurs du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou du Moyen-Orient ne figurent pas sur cette liste.

La garantie publique française est gérée par Bpifrance Assurance Export, au nom et pour le compte de l'État depuis le transfert de 2017 (auparavant par Coface). Elle intervient surtout sur le moyen et long terme : crédit fournisseur ou acheteur, cautions, préfinancement, prospection. Au-delà de deux ans, ces opérations relèvent de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui impose un acompte d'au moins 15 % et des primes minimales calées sur une classification des pays de 0 à 7. Au sud de la Méditerranée existent aussi des assureurs nationaux, comme la COTUNACE en Tunisie ou la CAGEX en Algérie.

Le risque politique — non-transfert de devises, embargo, guerre, fait du prince — est inclus dans les garanties publiques et le plus souvent optionnel dans les polices privées à court terme. Là où l'accès aux devises est encadré, c'est souvent la seule garantie qui compte : un acheteur solvable peut payer en monnaie locale sans que les fonds n'arrivent jamais.

Trois cas chiffrés

Primes, limites et délais ci-dessous sont des hypothèses de travail, pas des cotations.

Cas 1 — dépassement de limite, France vers le Maroc. Police globale sur 6 000 000 EUR de chiffre d'affaires export, prime de 0,25 % : 15 000 EUR par an. Agrément de 200 000 EUR sur le distributeur casablancais, quotité de 90 %. Au défaut, l'encours atteint 260 000 EUR. Indemnité : 90 % × 200 000 = 180 000 EUR, versée après cinq mois de délai constitutif. Perte nette : 80 000 EUR, dont 60 000 EUR de dépassement et 20 000 EUR de quotité non garantie. Une demande d'augmentation de limite aurait couvert l'écart ou signalé le refus à temps.

Cas 2 — limite réduite, Tunisie. Un fournisseur d'emballages dispose d'un agrément de 300 000 EUR sur un industriel de Sfax. Le 1er mars, l'assureur le ramène à 100 000 EUR. L'encours à cette date, 220 000 EUR, reste garanti dans l'ancienne limite. Pour ne pas perdre le client, le fournisseur livre encore 150 000 EUR en mars et avril. Défaut total en mai : 370 000 EUR. Indemnité : 90 % × 220 000 = 198 000 EUR. Les livraisons postérieures ne trouvent aucune place sous la nouvelle limite, déjà dépassée : 172 000 EUR de perte, dont 150 000 EUR évitables avec un paiement d'avance ou une lettre de crédit sur les livraisons suivantes.

Cas 3 — non-transfert, Algérie. Un acheteur algérien verse à l'échéance l'équivalent de 180 000 EUR en dinars à sa banque, mais le transfert reste bloqué. Sous une police limitée au risque commercial, aucun sinistre : l'acheteur n'est ni insolvable ni défaillant au sens du contrat. Avec l'extension risque politique — supposée ici à 0,15 % du chiffre d'affaires réalisé sur l'Algérie —, le non-transfert est indemnisé à 90 % après le délai prévu : 162 000 EUR.

Lire sa police avant le premier impayé

Quatre vérifications transforment le contrat en outil de pilotage. Comparer chaque mois l'encours réel de chaque client à son agrément — un tableau à deux colonnes suffit. Inscrire dans l'agenda de la comptabilité le délai de déclaration de menace de sinistre, compté depuis l'échéance et non depuis la dernière relance. Vérifier que le risque politique est couvert sur les pays où l'accès aux devises est incertain. Enfin, si la créance doit être financée, céder le bénéfice de l'indemnité à la banque ou au factor par un avenant de délégation : une créance assurée se finance en général à meilleur prix.

L'assurance-crédit ne remplace pas la sécurisation documentaire sur un client fragile ; elle la complète à l'échelle d'un portefeuille. Et quel que soit l'Incoterm retenu, la prime fait partie du prix de revient de la vente, comme le fret.